Droits d’auteurs :
En France, il n’y a pas besoin de faire quoi que ce soit pour que sa création (son œuvre) soit protégée.
Elle l’est automatiquement. C’est l’article L111-1 du code de propriété intellectuelle :
L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.


Rappel : un créateur plastique ne cède jamais la propriété de son œuvre. Ce qu’il vend ce sont les droits d’utilisation nécessaire à l’exploiter : droits de reproduction, droits de représentation, droits d’adaptation… regroupés sous le terme « droits patrimoniaux ».
Le droit de divulgation : droit de décider de révéler une œuvre au public et d’en autoriser l’exploitation, ou non.


Le droit au respect du nom : droit de signer une œuvre, de s’en réclamer comme auteur, d’exiger qu’on vous en cite comme l’auteur.
Le droit au respect de l’œuvre : interdiction à quiconque de dénaturer l’esprit d’une œuvre, sa nature, son intégrité et la volonté de son auteur.
Le droit de retrait : droit de retirer votre œuvre du public ou d’une exploitation qui en est faite (quitte à payer des dédommagements à l’exploitant).
Ce droit moral est incessible, inaliénable, et imprescriptible.


Droit patrimoniaux :
On les appelle couramment droits d’exploitation. Ils regroupent deux autres droits.
Le droit de représentation : droit de diffuser une œuvre dans le public.
Le droit de reproduction : droit de fixer l’œuvre sur un support matériel quelconque afin de le diffuser.
Inclus souvent de manière implicite le droit d’adapter l’œuvre au nouveau support pour rendre l’opération possible (logique).
Cette vente de droits patrimoniaux nécessite la signature d’un acte de cession de droits en bonne et due forme.


Liens vers les sources : 12